{"id":30146,"date":"2022-05-11T13:30:38","date_gmt":"2022-05-11T13:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/mahle-smartbike.com\/conditions-gnrales\/"},"modified":"2024-12-15T13:18:16","modified_gmt":"2024-12-15T13:18:16","slug":"conditions-gnrales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mahle-smartbike.com\/fr\/conditions-gnrales\/","title":{"rendered":"Conditions générales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions générales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGS \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations \u00e9tablies entre la soci\u00e9t\u00e9 MAHLE SmartBike Systems SLU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Orfebres 10, Palencia, 34004 Espagne et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce de Palencia sous le num\u00e9ro B 34273367, volume 492, page 131, feuillet num\u00e9ro 7461, et dont l\u2019adresse e-mail est customerservice@mahle.spinoco.com<\/a>\u00a0(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Fournisseur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb) et l\u2019utilisateur (\u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb) et r\u00e9glementent l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des services tels que d\u00e9finis \u00e0 la section\u00a05 ci-dessous (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb), accessibles depuis le tableau de bord de l\u2019Utilisateur sur\u00a0https:\/\/my-smartbike.com\/user\/login<\/a>\u00a0ou via l\u2019application mobile \u00ab\u00a0My SmartBike\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Plateforme\u00a0\u00bb) et qui sont propos\u00e9s par le Fournisseur.<\/p>

1.2\u00a0L\u2019acc\u00e8s aux Services mentionn\u00e9s ci-dessus n\u00e9cessitent une inscription de l\u2019Utilisateur selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous, ainsi que l\u2019acceptation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes CGS.<\/p>

1.3\u00a0Le partenaire contractuel du Fournisseur est l\u2019Utilisateur nomm\u00e9 lors de l\u2019inscription aupr\u00e8s du Fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 la section\u00a02 ci-dessous.<\/p>

1.4\u00a0L\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 de conclure un contrat. Si vous n\u2019avez pas la majorit\u00e9 l\u00e9gale, une autorisation de vos parents ou de vos tuteurs sera n\u00e9cessaire.<\/p>

1.5\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de r\u00e9viser les pr\u00e9sentes CGS \u00e0 tout moment, en publiant toutes les modifications sur notre Plateforme. Dans ce cas, nous informerons l\u2019Utilisateur des modifications ou des r\u00e9visions apport\u00e9es par e-mail. Les modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si aucune contestation formul\u00e9e par \u00e9crit n\u2019est exprim\u00e9e par l\u2019Utilisateur dans un d\u00e9lai de six\u00a0semaines suivant de la r\u00e9ception de l\u2019annonce. Dans l\u2019annonce, nous expliquerons s\u00e9par\u00e9ment ce d\u00e9lai ainsi que les cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant de cette \u00e9ventuelle contestation.<\/p>

1.6\u00a0Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Utilisateur qui diff\u00e8rent ou contredisent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas prises en compte dans l\u2019accord d\u2019utilisation, \u00e0 moins que le Fournisseur ne consente express\u00e9ment \u00e0 leur validit\u00e9.<\/p>

2. Services et inscription<\/h2>

2.1\u00a0\u00c0 travers la Plateforme, le Fournisseur offre la possibilit\u00e9 de stocker, d\u2019\u00e9valuer et d\u2019analyser les donn\u00e9es fournies par l\u2019Utilisateur relatives \u00e0 l\u2019eBike et \u00e0 son utilisateur. Afin de profiter de l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme, l\u2019Utilisateur devra associer son eBike \u00e0 l\u2019application mobile \u00ab\u00a0My SmartBike\u00a0\u00bb.<\/p>

2.2\u00a0La pr\u00e9sentation de la Plateforme ne constitue pas une offre contraignante de la part du Fournisseur pour l\u2019utilisation de la Plateforme par l\u2019Utilisateur. Au lieu de cela, l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une offre pour la conclusion de l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme.<\/p>

2.3\u00a0L\u2019Utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et \u00e0 jour concernant ses donn\u00e9es personnelles, son adresse ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019inscription ou \u00e0 l\u2019utilisation continue de la Plateforme. L\u2019Utilisateur est responsable de la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 de son mot de passe et des informations relatives \u00e0 son compte, ainsi que de toutes les activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9es. Le Fournisseur ne peut et ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage r\u00e9sultant d\u2019un manquement de la part de l\u2019Utilisateur \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de son compte et de son mot de passe.<\/p>

2.4\u00a0L\u2019Utilisateur soumet son offre d\u2019utilisation de la Plateforme en compl\u00e9tant le processus d\u2019inscription. L\u2019Utilisateur est tenu de fournir toutes les informations demand\u00e9es par le Fournisseur lors du processus d\u2019inscription et garantit que toutes les informations fournies au Fournisseur sont exactes et \u00e0 jour.\u00a0 En cas d\u2019informations incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es, le Fournisseur est en droit de lui refuser ou de lui interdire l\u2019utilisation de la plateforme.<\/p>

2.5\u00a0Une fois le processus d\u2019inscription termin\u00e9, l\u2019Utilisateur recevra imm\u00e9diatement une confirmation du Fournisseur \u00e0 l\u2019adresse e-mail qu\u2019il aura indiqu\u00e9e. Par cette confirmation, le Fournisseur et l\u2019Utilisateur concluent un accord d\u2019utilisation bas\u00e9 sur les pr\u00e9sentes CGS.<\/p>

3. Acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme<\/h2>

3.1\u00a0Le Fournisseur donne \u00e0 l\u2019Utilisateur un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe.<\/p>

3.2\u00a0Les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s se composent de l\u2019adresse e-mail fournie par l\u2019Utilisateur lors de son inscription et d\u2019un mot de passe personnel.<\/p>

3.3\u00a0Le droit d\u2019acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur inscrit. La port\u00e9e de l\u2019utilisation autoris\u00e9e est r\u00e9gie par la clause\u00a06 (\u00ab\u00a0Droits d\u2019utilisation\u00a0\u00bb) de cet accord.<\/p>

3.4\u00a0L\u2019Utilisateur s\u2019engage aupr\u00e8s du Fournisseur \u00e0 tenir ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s secr\u00e8tes. De plus, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Fournisseur en cas de suspicion d\u2019une utilisation abusive de ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s.<\/p>

3.5\u00a0Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme s\u2019il existe des indications selon lesquelles les appareils utilis\u00e9s par l\u2019Utilisateur ou la mani\u00e8re dont ils sont utilis\u00e9s compromettent la fonctionnalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme.<\/p>

4. Mat\u00e9riel et logiciels requis<\/h2>

4.1\u00a0L\u2019Utilisateur est lui-m\u00eame responsable de la cr\u00e9ation et du maintien des conditions techniques n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es de l\u2019eBike ou l\u2019utilisation de la Plateforme. L\u2019Utilisateur doit s\u2019assurer notamment que son eBike est connect\u00e9 \u00e0 l\u2019application mobile \u00ab\u00a0My SmartBike\u00a0\u00bb.<\/p>

4.2\u00a0Le Fournisseur s\u2019efforce de maintenir la Plateforme constamment \u00e0 jour afin d\u2019offrir \u00e0 l\u2019Utilisateur la meilleure exp\u00e9rience possible. C\u2019est pourquoi la Plateforme fait continuellement l\u2019objet d\u2019am\u00e9liorations techniques. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019adapter ses appareils finaux et ses logiciels en cons\u00e9quence. Si une telle \u00e9volution de la Plateforme entra\u00eene une d\u00e9t\u00e9rioration non n\u00e9gligeable pour l\u2019Utilisateur, celui-ci est en droit de r\u00e9silier l\u2019accord d\u2019utilisation sans pr\u00e9avis dans les six\u00a0semaines suivant la mise en \u0153uvre de cette \u00e9volution (droit sp\u00e9cial de r\u00e9siliation).<\/p>

4.3\u00a0Lorsqu\u2019il acc\u00e8de \u00e0 la Plateforme, l\u2019Utilisateur est toujours tenu d\u2019utiliser un logiciel appropri\u00e9 et \u00e0 jour pour se prot\u00e9ger des virus et autres logiciels malveillants.<\/p>

5. \u00c9tendue des services et disponibilit\u00e9<\/h2>

5.1\u00a0L\u2019\u00e9tendue des services et leurs limitations sont d\u00e9taill\u00e9es dans la description du produit, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0https:\/\/my-smartbike.com\/en\/onboarding<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une description de la nature du produit, qui n\u2019est pas associ\u00e9e \u00e0 une repr\u00e9sentation ni \u00e0 une garantie de ses caract\u00e9ristiques\u00a0; il en va m\u00eame pour les descriptions pr\u00e9sentes dans les supports publicitaires du Fournisseur et autres documents similaires.<\/p>

5.2\u00a0Le Fournisseur vise \u00e0 atteindre une disponibilit\u00e9 de la Plateforme d\u2019au moins 90\u00a0% par mois. Cette disponibilit\u00e9 ne tient pas compte des interruptions de service suite \u00e0 des op\u00e9rations de maintenance de dur\u00e9e raisonnable, qui sont planifi\u00e9es et annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019avance. De m\u00eame, les p\u00e9riodes d\u2019indisponibilit\u00e9 en raison d\u2019op\u00e9rations de maintenance obligatoires non planifi\u00e9es ne sont pas prises en compte, sauf en cas de violation intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave des obligations par le Fournisseur, ou en cas de manquement \u00e0 des obligations fondamentales. Sont \u00e9galement exclues les p\u00e9riodes d\u2019indisponibilit\u00e9 en raison de perturbations sur le r\u00e9seau Internet qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur, ou en raison d\u2019autres circonstances pour lesquelles le Fournisseur n\u2019est pas responsable, notamment en cas de force majeure.<\/p>

5.3\u00a0Le Fournisseur s\u2019efforce de maintenir le contenu de la Plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour. Cependant, l\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019exactitude du contenu ne peuvent \u00eatre garanties.<\/p>

6. Droits d\u2019utilisation de la Plateforme et des donn\u00e9es<\/h2>

6.1\u00a0Apr\u00e8s conclusion de l\u2019accord d\u2019utilisation, l\u2019Utilisateur acquiert un droit non exclusif d\u2019utilisation de la Plateforme conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGS, qui est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation \u00e0 des fins personnelles, non transf\u00e9rable et non cessible. Le droit d\u2019utilisation autorise l\u2019acc\u00e8s en lecture \u00e0 la Plateforme, ainsi que la recherche sur la Plateforme et le t\u00e9l\u00e9chargement de ses propres donn\u00e9es.<\/p>

6.2\u00a0Toute utilisation d\u00e9passant le cadre de la Section\u00a06.1 n\u2019est pas autoris\u00e9e et n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>

6.3\u00a0Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures techniques pour garantir que l\u2019utilisation n\u2019outrepasse pas les droits d\u00e9finis \u00e0 la clause\u00a06.1. En cas d\u2019une utilisation abusive de la Plateforme par l\u2019Utilisateur, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de bloquer l\u2019acc\u00e8s, sans pr\u00e9judice de tout autre recours. Toute utilisation abusive sera reconnue comme telle en particulier si l\u2019Utilisateur utilise des programmes de recherche automatis\u00e9s sur la Plateforme. Les autres droits du Fournisseur, tels que le droit de r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat et les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>

7. Protection des donn\u00e9es<\/h2>

Les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la Plateforme r\u00e9sultent de la politique de confidentialit\u00e9 actuelle.<\/p>

8. Responsabilit\u00e9<\/h2>

8.1\u00a0En cas de d\u00e9faillances techniques de la Plateforme, le Fournisseur est tenu de les r\u00e9soudre dans un d\u00e9lai raisonnable. Le Fournisseur est uniquement responsable de la possibilit\u00e9 d\u2019extraire du contenu de la Plateforme depuis Internet. Il ne peut \u00eatre tenu pour responsable du transfert de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur ou de l\u2019affichage de ces donn\u00e9es sur l\u2019appareil final de l\u2019Utilisateur.<\/p>

8.2\u00a0Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage r\u00e9sultant d\u2019interf\u00e9rences, d\u2019omissions, d\u2019interruptions, de virus informatiques, de pannes et\/ou de d\u00e9connexions dans le fonctionnement normal du syst\u00e8me \u00e9lectronique ou sur les appareils de l\u2019Utilisateur, ayant pour cause des facteurs \u00e9chappant au contr\u00f4le du Fournisseur, qui emp\u00eachent ou retardent l\u2019utilisation de la Plateforme. Sa responsabilit\u00e9 ne sera pas non plus engag\u00e9e pour les retards ou blocages relatifs \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme suite \u00e0 des probl\u00e8mes de r\u00e9seau Internet ou \u00e0 une surcharge du r\u00e9seau ou d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e9lectroniques, ni pour l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir le service demand\u00e9 ou d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s pour des raisons \u00e9chappant au contr\u00f4le du Fournisseur et dues aux Utilisateurs, \u00e0 des tiers, \u00e0 de d\u00e9faillances des syst\u00e8mes informatiques de nos partenaires et fournisseurs, ou \u00e0 de cas de force majeure.<\/p>

8.3\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, le Fournisseur ne contr\u00f4le pas l\u2019utilisation que font les utilisateurs de la Plateforme. En particulier, le Fournisseur ne garantit en aucun cas que les utilisateurs utilisent la Plateforme conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux pr\u00e9sentes CGS, aux us et coutumes approuv\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordre public. Par cons\u00e9quent, le Fournisseur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019utilisation que les utilisateurs font du contenu susceptible de constituer une violation de la loi, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de tout autre droit de tiers.<\/p>

8.4\u00a0Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, le Fournisseur est le seul responsable conform\u00e9ment aux clauses 8.3 \u00e0 8.5, et toute autre responsabilit\u00e9 du Fournisseur, de ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants ou toute autre personne impliqu\u00e9e dans la cr\u00e9ation, la promotion, le parrainage ou la mise \u00e0 disposition de la Plateforme est exclue.<\/p>

8.5\u00a0Le Fournisseur est responsable sans limitation de tout dommage portant atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, ainsi que de tout dommage r\u00e9sultant d\u2019une intention ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part du Fournisseur, d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d\u2019un agent mandataire, ainsi que tout dommage couvert par une garantie ou une caract\u00e9ristique de garantie fournie par le Fournisseur ainsi que de tout vice cach\u00e9 frauduleusement.<\/p>

8.6\u00a0Le Fournisseur est responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation par n\u00e9gligence des obligations contractuelles essentielles par le Fournisseur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses agents mandataires\u00a0; la responsabilit\u00e9 est cependant limit\u00e9e au remplacement du dommage pr\u00e9visible et typique du contrat pour de tels dommages.<\/p>

8.7\u00a0La responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits demeure inchang\u00e9e.<\/p>

9. Entr\u00e9e en vigueur, dur\u00e9e de validit\u00e9 et fin de l\u2019accord d\u2019utilisation<\/h2>

9.1\u00a0L\u2019accord d\u2019utilisation prend effet \u00e0 partir de la confirmation de l\u2019inscription par l\u2019Utilisateur (voir le point\u00a02.4 ci-dessus) et est conclu pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/p>

9.2\u00a0L\u2019Utilisateur peut mettre fin \u00e0 son utilisation de la Plateforme et\/ou r\u00e9silier les services, avec ou sans motif, \u00e0 tout moment, en informant le Fournisseur par \u00e9crit, par e-mail ou par courrier.<\/p>

9.3\u00a0Le Fournisseur peut, \u00e0 tout moment et sans raison particuli\u00e8re, mettre fin aux services, r\u00e9silier l\u2019accord d\u2019utilisation, suspendre ou fermer le compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>

10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>

Le contenu de la Plateforme, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les images et les textes, quel que soit leur format, le langage de programmation et toute forme de repr\u00e9sentation, est la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur, ou il a acquis les droits correspondants aupr\u00e8s de leurs propri\u00e9taires, et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\u00a08 et 32.1, deuxi\u00e8me paragraphe, de la loi espagnole sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est express\u00e9ment interdit de copier, reproduire, vendre, transmettre, distribuer, republier, modifier ou afficher le contenu \u00e0 des fins commerciales sans le consentement pr\u00e9alable du Fournisseur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par le Fournisseur.<\/p>

11. Dispositions finales<\/h2>

11.1\u00a0Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGS sont d\u00e9clar\u00e9es nulles, cela n\u2019affecterait pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>

11.2\u00a0La Plateforme est bas\u00e9e \u00e0 Palencia, Espagne. Les pr\u00e9sentes CGS sont soumis au droit espagnol, sans \u00e9gard aux dispositions en mati\u00e8re de conflits de lois. Ni l\u2019Utilisateur ni le Fournisseur n\u2019engagera ou ne poursuivra d\u2019action en justice, de proc\u00e9dure ou de r\u00e9clamation pour faire respecter les dispositions des pr\u00e9sentes CGS, en vue d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de violation ou de non-respect des CGS, ou pour toute autre raison r\u00e9sultant de ces CGS ou de l\u2019accord d\u2019utilisation, aupr\u00e8s d\u2019une juridiction autre que celle de Palencia (Espagne). En utilisant la Plateforme, l\u2019Utilisateur se soumet \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux dans le cadre d\u2019une action, poursuite, proc\u00e9dure ou r\u00e9clamation r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes CGS ou de l\u2019accord d\u2019utilisation.<\/p>

Cependant, si l\u2019Utilisateur est un consommateur r\u00e9sidant habituellement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement de toutes les dispositions juridiques obligatoires du pays o\u00f9 il r\u00e9side. Dans ce cas, les parties conviennent de se soumettre \u00e0 la juridiction non exclusive de Palencia (Espagne), dans la mesure o\u00f9 l\u2019Utilisateur peut faire valoir ses droits en tant que consommateur concernant les pr\u00e9sentes CGS \u00e0 la fois \u00e0 Palencia et dans son \u00c9tat membre de r\u00e9sidence de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

Statut des CGS\u00a0: 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02022<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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