Conditions générales
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des relations établies entre la société MAHLE SmartBike Systems SLU, dont le siège social est situé à Orfebres 10, Palencia, 34004 Espagne et immatriculée au Registre du Commerce de Palencia sous le numéro B 34273367, volume 492, page 131, feuillet numéro 7461, et dont l’adresse e-mail est customerservice@mahle.spinoco.com (ci-après dénommée « Fournisseur » ou « nous ») et l’utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») et réglementent l’accès et l’utilisation des services tels que définis à la section 5 ci-dessous (ci-après dénommés « Services »), accessibles depuis le tableau de bord de l’Utilisateur sur https://my-smartbike.com/user/login ou via l’application mobile « My SmartBike » (ci-après dénommée « Plateforme ») et qui sont proposés par le Fournisseur.
1.2 L’accès aux Services mentionnés ci-dessus nécessitent une inscription de l’Utilisateur selon les modalités décrites ci-dessous, ainsi que l’acceptation préalable des présentes CGS.
1.3 Le partenaire contractuel du Fournisseur est l’Utilisateur nommé lors de l’inscription auprès du Fournisseur conformément à la section 2 ci-dessous.
1.4 L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure un contrat. Si vous n’avez pas la majorité légale, une autorisation de vos parents ou de vos tuteurs sera nécessaire.
1.5 Nous nous réservons le droit de modifier ou de réviser les présentes CGS à tout moment, en publiant toutes les modifications sur notre Plateforme. Dans ce cas, nous informerons l’Utilisateur des modifications ou des révisions apportées par e-mail. Les modifications seront considérées comme acceptées si aucune contestation formulée par écrit n’est exprimée par l’Utilisateur dans un délai de six semaines suivant de la réception de l’annonce. Dans l’annonce, nous expliquerons séparément ce délai ainsi que les conséquences juridiques résultant de cette éventuelle contestation.
1.6 Les conditions générales de l’Utilisateur qui diffèrent ou contredisent les présentes conditions générales ne seront pas prises en compte dans l’accord d’utilisation, à moins que le Fournisseur ne consente expressément à leur validité.
2. Services et inscription
2.1 À travers la Plateforme, le Fournisseur offre la possibilité de stocker, d’évaluer et d’analyser les données fournies par l’Utilisateur relatives à l’eBike et à son utilisateur. Afin de profiter de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur devra associer son eBike à l’application mobile « My SmartBike ».
2.2 La présentation de la Plateforme ne constitue pas une offre contraignante de la part du Fournisseur pour l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Au lieu de cela, l’Utilisateur a la possibilité de présenter une offre pour la conclusion de l’accord relatif à l’utilisation de la Plateforme.
2.3 L’Utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et à jour concernant ses données personnelles, son adresse ainsi que toute autre information nécessaire à l’inscription ou à l’utilisation continue de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte, ainsi que de toutes les activités qui y sont associées. Le Fournisseur ne peut et ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement de la part de l’Utilisateur à préserver la sécurité de son compte et de son mot de passe.
2.4 L’Utilisateur soumet son offre d’utilisation de la Plateforme en complétant le processus d’inscription. L’Utilisateur est tenu de fournir toutes les informations demandées par le Fournisseur lors du processus d’inscription et garantit que toutes les informations fournies au Fournisseur sont exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou erronées, le Fournisseur est en droit de lui refuser ou de lui interdire l’utilisation de la plateforme.
2.5 Une fois le processus d’inscription terminé, l’Utilisateur recevra immédiatement une confirmation du Fournisseur à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée. Par cette confirmation, le Fournisseur et l’Utilisateur concluent un accord d’utilisation basé sur les présentes CGS.
3. Accès à la Plateforme
3.1 Le Fournisseur donne à l’Utilisateur un accès à la Plateforme protégé par un mot de passe.
3.2 Les données d’accès se composent de l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de son inscription et d’un mot de passe personnel.
3.3 Le droit d’accès est limité à l’Utilisateur inscrit. La portée de l’utilisation autorisée est régie par la clause 6 (« Droits d’utilisation ») de cet accord.
3.4 L’Utilisateur s’engage auprès du Fournisseur à tenir ses données d’accès secrètes. De plus, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Fournisseur en cas de suspicion d’une utilisation abusive de ses données d’accès.
3.5 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme s’il existe des indications selon lesquelles les appareils utilisés par l’Utilisateur ou la manière dont ils sont utilisés compromettent la fonctionnalité et la sécurité de la Plateforme.
4. Matériel et logiciels requis
4.1 L’Utilisateur est lui-même responsable de la création et du maintien des conditions techniques nécessaires pour la collecte des données de l’eBike ou l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur doit s’assurer notamment que son eBike est connecté à l’application mobile « My SmartBike ».
4.2 Le Fournisseur s’efforce de maintenir la Plateforme constamment à jour afin d’offrir à l’Utilisateur la meilleure expérience possible. C’est pourquoi la Plateforme fait continuellement l’objet d’améliorations techniques. Il incombe à l’Utilisateur d’adapter ses appareils finaux et ses logiciels en conséquence. Si une telle évolution de la Plateforme entraîne une détérioration non négligeable pour l’Utilisateur, celui-ci est en droit de résilier l’accord d’utilisation sans préavis dans les six semaines suivant la mise en œuvre de cette évolution (droit spécial de résiliation).
4.3 Lorsqu’il accède à la Plateforme, l’Utilisateur est toujours tenu d’utiliser un logiciel approprié et à jour pour se protéger des virus et autres logiciels malveillants.
5. Étendue des services et disponibilité
5.1 L’étendue des services et leurs limitations sont détaillées dans la description du produit, accessible à l’adresse suivante https://my-smartbike.com/en/onboarding. Il s’agit d’une description de la nature du produit, qui n’est pas associée à une représentation ni à une garantie de ses caractéristiques ; il en va même pour les descriptions présentes dans les supports publicitaires du Fournisseur et autres documents similaires.
5.2 Le Fournisseur vise à atteindre une disponibilité de la Plateforme d’au moins 90 % par mois. Cette disponibilité ne tient pas compte des interruptions de service suite à des opérations de maintenance de durée raisonnable, qui sont planifiées et annoncées à l’avance. De même, les périodes d’indisponibilité en raison d’opérations de maintenance obligatoires non planifiées ne sont pas prises en compte, sauf en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations par le Fournisseur, ou en cas de manquement à des obligations fondamentales. Sont également exclues les périodes d’indisponibilité en raison de perturbations sur le réseau Internet qui ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur, ou en raison d’autres circonstances pour lesquelles le Fournisseur n’est pas responsable, notamment en cas de force majeure.
5.3 Le Fournisseur s’efforce de maintenir le contenu de la Plateforme régulièrement à jour. Cependant, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu ne peuvent être garanties.
6. Droits d’utilisation de la Plateforme et des données
6.1 Après conclusion de l’accord d’utilisation, l’Utilisateur acquiert un droit non exclusif d’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGS, qui est limité à une utilisation à des fins personnelles, non transférable et non cessible. Le droit d’utilisation autorise l’accès en lecture à la Plateforme, ainsi que la recherche sur la Plateforme et le téléchargement de ses propres données.
6.2 Toute utilisation dépassant le cadre de la Section 6.1 n’est pas autorisée et nécessite le consentement écrit et préalable du Fournisseur.
6.3 Le Fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures techniques pour garantir que l’utilisation n’outrepasse pas les droits définis à la clause 6.1. En cas d’une utilisation abusive de la Plateforme par l’Utilisateur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer l’accès, sans préjudice de tout autre recours. Toute utilisation abusive sera reconnue comme telle en particulier si l’Utilisateur utilise des programmes de recherche automatisés sur la Plateforme. Les autres droits du Fournisseur, tels que le droit de résiliation avec effet immédiat et les demandes de dommages-intérêts, ne sont pas affectés.
7. Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme résultent de la politique de confidentialité actuelle.
8. Responsabilité
8.1 En cas de défaillances techniques de la Plateforme, le Fournisseur est tenu de les résoudre dans un délai raisonnable. Le Fournisseur est uniquement responsable de la possibilité d’extraire du contenu de la Plateforme depuis Internet. Il ne peut être tenu pour responsable du transfert de données à l’Utilisateur ou de l’affichage de ces données sur l’appareil final de l’Utilisateur.
8.2 Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage résultant d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes et/ou de déconnexions dans le fonctionnement normal du système électronique ou sur les appareils de l’Utilisateur, ayant pour cause des facteurs échappant au contrôle du Fournisseur, qui empêchent ou retardent l’utilisation de la Plateforme. Sa responsabilité ne sera pas non plus engagée pour les retards ou blocages relatifs à l’utilisation de la Plateforme suite à des problèmes de réseau Internet ou à une surcharge du réseau ou d’autres systèmes électroniques, ni pour l’impossibilité de fournir le service demandé ou d’autoriser l’accès pour des raisons échappant au contrôle du Fournisseur et dues aux Utilisateurs, à des tiers, à de défaillances des systèmes informatiques de nos partenaires et fournisseurs, ou à de cas de force majeure.
8.3 En général, le Fournisseur ne contrôle pas l’utilisation que font les utilisateurs de la Plateforme. En particulier, le Fournisseur ne garantit en aucun cas que les utilisateurs utilisent la Plateforme conformément à la loi, aux présentes CGS, aux us et coutumes approuvées, ainsi qu’à l’ordre public. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que les utilisateurs font du contenu susceptible de constituer une violation de la loi, des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers.
8.4 Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur est le seul responsable conformément aux clauses 8.3 à 8.5, et toute autre responsabilité du Fournisseur, de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou toute autre personne impliquée dans la création, la promotion, le parrainage ou la mise à disposition de la Plateforme est exclue.
8.5 Le Fournisseur est responsable sans limitation de tout dommage portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que de tout dommage résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part du Fournisseur, d’un représentant légal ou d’un agent mandataire, ainsi que tout dommage couvert par une garantie ou une caractéristique de garantie fournie par le Fournisseur ainsi que de tout vice caché frauduleusement.
8.6 Le Fournisseur est responsable des dommages résultant d’une violation par négligence des obligations contractuelles essentielles par le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses agents mandataires ; la responsabilité est cependant limitée au remplacement du dommage prévisible et typique du contrat pour de tels dommages.
8.7 La responsabilité conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
9. Entrée en vigueur, durée de validité et fin de l’accord d’utilisation
9.1 L’accord d’utilisation prend effet à partir de la confirmation de l’inscription par l’Utilisateur (voir le point 2.4 ci-dessus) et est conclu pour une durée illimitée.
9.2 L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme et/ou résilier les services, avec ou sans motif, à tout moment, en informant le Fournisseur par écrit, par e-mail ou par courrier.
9.3 Le Fournisseur peut, à tout moment et sans raison particulière, mettre fin aux services, résilier l’accord d’utilisation, suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les images et les textes, quel que soit leur format, le langage de programmation et toute forme de représentation, est la propriété du Fournisseur, ou il a acquis les droits correspondants auprès de leurs propriétaires, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième paragraphe, de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, il est expressément interdit de copier, reproduire, vendre, transmettre, distribuer, republier, modifier ou afficher le contenu à des fins commerciales sans le consentement préalable du Fournisseur. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur.
11. Dispositions finales
11.1 Si certaines dispositions des présentes CGS sont déclarées nulles, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
11.2 La Plateforme est basée à Palencia, Espagne. Les présentes CGS sont soumis au droit espagnol, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Ni l’Utilisateur ni le Fournisseur n’engagera ou ne poursuivra d’action en justice, de procédure ou de réclamation pour faire respecter les dispositions des présentes CGS, en vue d’obtenir des dommages-intérêts en cas de violation ou de non-respect des CGS, ou pour toute autre raison résultant de ces CGS ou de l’accord d’utilisation, auprès d’une juridiction autre que celle de Palencia (Espagne). En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur se soumet à la juridiction et à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d’une action, poursuite, procédure ou réclamation résultant des présentes CGS ou de l’accord d’utilisation.
Cependant, si l’Utilisateur est un consommateur résidant habituellement au sein de l’Union européenne, il bénéficiera également de toutes les dispositions juridiques obligatoires du pays où il réside. Dans ce cas, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction non exclusive de Palencia (Espagne), dans la mesure où l’Utilisateur peut faire valoir ses droits en tant que consommateur concernant les présentes CGS à la fois à Palencia et dans son État membre de résidence de l’Union européenne.
Statut des CGS : 1er avril 2022
